Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de biens et de services proposés sur le site internet LA MAISON CHIC ET COZY exploité par SRL SOLICOMPAGNY société de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0797.402.554.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet [nom du site], qu’il s’agisse de biens standards ou personnalisés, ainsi que de prestations de services associées.

Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation pleine, entière et inconditionnelle des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents émanant du Client (conditions d'achat, mentions sur bons de commande, courriels, etc.) ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

Toute disposition contraire non expressément acceptée par écrit sera réputée non écrite et inopposable au Vendeur, même si elle a été portée à sa connaissance.

Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue, qui n’ont qu’une valeur indicative.


2. Acceptation et validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation de l'achat par le Client, ce qui comprend la confirmation de commande et le paiement intégral des produits ou services. Le Client reconnaît expressément qu'aucune annulation ou modification de la commande ne pourra intervenir une fois celle-ci validée et payée, sauf dans des cas très limités tels que des erreurs manifestes du Vendeur ou un défaut d'exécution.

Le Client reconnaît que chaque commande passée sur le site [nom du site] est une commande unique et sur mesure, dans laquelle le Client sélectionne de manière personnalisée les caractéristiques du produit, telles que la composition, le coloris, et tout autre élément spécifique du produit. Cette personnalisation rend chaque commande particulièrement adaptée aux choix et préférences individuels du Client.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que la commande soit réalisée selon ces spécifications personnalisées et reconnaît qu'elle ne pourra en aucun cas être modifiée, annulée ou retournée après validation. Cette spécificité, due à la nature personnalisée et sur mesure du produit ou service, exclut toute possibilité de rétractation ou d'annulation de la commande, conformément aux dispositions prévues par la législation applicable.

Le Client comprend et accepte que, en raison de cette personnalisation, toute commande est irrévocable dès son paiement, et qu'aucune demande de modification, d'annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée, à moins d’un cas exceptionnel prévu par la législation belge sur les droits des consommateurs.


3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client reconnaît expressément que chaque commande passée sur le site [nom du site] constitue une commande sur mesure, réalisée selon les choix personnalisés du Client (composition, coloris, dimensions, etc.), ce qui exclut toute possibilité d'exercice du droit de rétractation.

Par conséquent, aucun retour, échange, annulation ou remboursement ne sera accepté, sauf en cas de défectuosité manifeste ou de non-conformité objective du produit livré par rapport à la commande validée. En dehors de ces cas limités, toute commande est réputée ferme, définitive, et non résiliable dès sa validation et son paiement.

Le Client accepte irrévocablement cette renonciation et s’engage à ne formuler aucune demande d’annulation ou de remboursement en dehors des conditions strictement définies ci-dessus.


4. Paiement – Exigibilité et conditions

Le paiement intégral du montant total de la commande est exigé au moment de la validation de celle-ci, sans exception. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée ni mise en production sans réception préalable du paiement complet. Le Vendeur ne procédera à aucune expédition, fabrication ou personnalisation tant que l’intégralité du paiement n’aura pas été confirmée.

Le Client s’engage à fournir des informations de paiement exactes, complètes et valides, et garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné. En cas de refus de paiement, de transaction frauduleuse, de rejet de la part de l’établissement bancaire, ou de tout incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de :

  • Annuler automatiquement la commande, sans mise en demeure préalable ;

  • Suspendre tout traitement en cours relatif à cette commande ou à d’autres commandes du même Client ;

  • Réclamer le paiement immédiat de toute somme due, ainsi que des éventuels frais de traitement engagés ;

  • Refuser toute commande future du Client concerné.

Le Client comprend et accepte que toute commande non intégralement payée est nulle et non avenue, et ne donne lieu à aucun droit de livraison, d'exécution ou de réservation de produits.

Aucun escompte, report de paiement, ou modalité particulière ne sera accordé, sauf accord écrit exprès du Vendeur avant la validation de la commande. Toutes les sommes dues sont considérées comme définitives, non contestables, et exigibles immédiatement à compter de la validation de la commande.


5.1 Livraison – Délais, responsabilités et limitations

Les délais de livraison indiqués sur le site [nom du site] ou communiqués par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme. Bien que le Vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés, aucun dépassement de délai ne saurait engager sa responsabilité, ni ouvrir droit à un quelconque dédommagement, pénalité, annulation ou résolution de la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou défauts de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment mais sans s’y limiter : cas de force majeure, intempéries, grèves, blocages des transports ou des fournisseurs, pannes techniques, ou tout autre événement imprévisible et extérieur au Vendeur.

En aucun cas un retard, même important, ne pourra être invoqué par le Client pour :

  • Refuser la livraison,

  • Annuler tout ou partie de la commande,

  • Exiger la résolution du contrat,

  • Réclamer une quelconque compensation financière ou réduction de prix.

La livraison est réputée effectuée dès que les produits sont remis au transporteur ou à toute autre personne chargée de leur acheminement au Client. Les risques afférents aux produits sont transférés au Client dès cette remise, y compris en cas de livraison partielle ou différée.

Sauf stipulation contraire écrite et expresse, le Vendeur ne saurait être responsable de tout dommage ou perte survenue lors du transport, ce risque étant assumé intégralement par le Client dès la remise au transporteur.

5.2 Livraison et accès à l'habitation

Le Client est entièrement responsable de s'assurer que les produits commandés peuvent être livrés et installés dans son domicile sans difficulté. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la vérification de la largeur des portes, des escaliers, des couloirs, des ascenseurs, et de tout autre passage pouvant être utilisé pour accéder à l’endroit où le produit doit être livré et installé.

Le Client doit fournir des informations complètes et précises concernant l’accès à son habitation lors de la commande. En cas d’impossibilité d’accès en raison de dimensions insuffisantes (portes trop étroites, passage obstrué, etc.) ou d’un accès incompatible avec la livraison, le Vendeur décline toute responsabilité. Si le canapé ou le salon ne peut être livré à l’endroit prévu en raison d’un problème d’accès, la livraison sera effectuée devant l’habitation du Client, et ce dernier devra prendre en charge l'installation et tout déplacement supplémentaire pour amener le produit à l'endroit souhaité.

Le Client reconnaît que dans ce cas, il n'aura droit à aucune compensation pour la gêne occasionnée, et qu’il assume l’entière responsabilité de la mise en place du produit dans son domicile. Le Vendeur ne sera pas tenu d’effectuer d’autres livraisons ou d’assumer des frais supplémentaires.

En cas de doute, il est fortement conseillé au Client de vérifier les dimensions du produit et de s’assurer de l'accessibilité avant de finaliser la commande.


6. Garantie – Conditions strictes, exclusions et limitations

Le Vendeur garantit exclusivement les produits livrés contre les vices de fabrication avérés ou les défauts manifestes de conformité existants au moment de la livraison, et ce dans les limites impératives du droit belge. Toute commande étant entièrement personnalisée selon les spécifications expressément choisies par le Client (tissu, coloris, dimensions, composition), celui-ci reconnaît expressément que les produits sont réalisés sur mesure et ne peuvent, en aucune circonstance, faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’une rétractation.

Le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état et la conformité des produits au moment de la livraison. Toute réclamation relative à un défaut ou une non-conformité doit impérativement être formulée sur-le-champ lors de la livraison ou dans un délai strict de 24 heures suivant la réception. Passé ce délai, toute réclamation sera définitivement irrecevable, et le produit sera réputé conforme, accepté sans réserve.

En cas de défaut apparent constaté et signalé dans les délais, le Client devra fournir des preuves complètes et documentées : description précise, photographies nettes, preuve d’achat, et éléments attestant d’un usage normal du produit. En l’absence de ces éléments ou si les conditions ne sont pas strictement remplies, la garantie sera automatiquement refusée.

6.1. Couverture de la garantie (sous conditions)

Peuvent être considérés comme éligibles à la garantie, à la seule appréciation du Vendeur :

  • Les défauts de fabrication structurels graves affectant l’usage normal du produit (ex. : structure instable, affaissement prématuré, couture ouverte à la livraison).

  • Une non-conformité manifeste entre le produit livré et les spécifications confirmées lors de la commande, uniquement si cette non-conformité est objectivement vérifiable et significative.

6.2. Exclusions totales de garantie

La garantie est formellement exclue dans les cas suivants :

  • Usure normale liée à l’usage quotidien (plis, tassement du rembourrage, assouplissement du tissu, légères marques d’usage).

  • Variations légères de teinte, de texture ou de rendu, tolérances inhérentes à la fabrication artisanale et à la nature du tissu.

  • Dégradations résultant d’un usage inapproprié, abusif ou non conforme à la destination du produit (usage professionnel, surcharge, exposition à l’humidité, animaux, enfants...).

  • Altérations causées par un mauvais montage, une mauvaise manipulation, un entretien inadapté ou un usage négligent après livraison.

  • Dommages dus à des conditions environnementales défavorables, telles que l’exposition directe au soleil, à une source de chaleur ou à l’humidité.

6.3. Conséquences et limitation de responsabilité

Le Vendeur se réserve le droit de procéder, en cas d’acceptation de la réclamation :

  • soit à une réparation,

  • soit à un échange partiel du produit concerné,

  • soit à l’émission d’un avoir,
    à sa seule discrétion et sans que le Client ne puisse exiger un remboursement ou une compensation financière.

Aucune réclamation formulée hors délai ne pourra donner lieu à une quelconque intervention du Vendeur. Aucun recours, aucun remboursement, ni aucune réduction de prix ne sera accordé hors application stricte de la garantie telle que définie ci-dessus.



7. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, est strictement limitée au montant total de la commande effectivement payée par le Client. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, immatériels, pertes d’exploitation, pertes de profit, ou de dommages liés à une utilisation inappropriée, non conforme ou détournée des produits par le Client.

Le Vendeur décline également toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie par le Client, d'inexactitudes dans les informations fournies, ou d’interruptions de service résultant de facteurs techniques ou extérieurs à son contrôle (notamment pannes de réseau, maintenance, piratage, etc.).

8. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves (internes ou externes), conflits sociaux, émeutes, actes de guerre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pandémie, défaillance de prestataires externes, coupures de réseaux (électricité, internet) ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de tout ou partie de la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, réduction de prix ou résiliation du contrat.



9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site la maison chic et cozy, notamment mais sans s’y limiter, les textes, visuels, graphismes, photographies, vidéos, logos, charte graphique, mises en page, codes sources et contenus techniques sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, partielle ou intégrale, de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Le Client s’engage expressément à respecter ces droits et à s’abstenir de toute atteinte, directe ou indirecte, à la propriété intellectuelle du Vendeur.


10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client lors du processus de commande sont traitées dans le strict respect de la législation belge relative à la protection de la vie privée, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour les besoins liés à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison et à la relation commerciale avec le Client.

Le Vendeur s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite au Vendeur.


11. Modifications des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site [la maison chic et cozy  avec mention de la date de mise à jour. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation par le Client. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV.

Aucune modification ultérieure ne s’appliquera rétroactivement à une commande déjà validée.


12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, ou des contrats conclus entre le Vendeur et le Client, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.